Vous souhaitez investir dans l’immobilier ou acheter un commerce aux Etats unis ? Unes de vos premières décisions sera de déterminer si l’investissement sera à titre personnel ou au nom d’une société. Ci-dessous les 5 avantages d’investir par l’intermédiaire d’une structure juridique.
Quelles sont les structures juridiques aux Etats-Unis ?
Il existe 3 structures juridiques aux Etats-Unis :
- La société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) – constituée d’un seul associé (Single member LLC) ou de plusieurs associés (multi member LLC) – offre le mode de gestion le plus flexible.
- La société incorporée (C-Corporation) – facilite l’accès au capital d’investisseurs américains.
- La société incorporée (S-Corporation) – n’est disponible qu’aux associes qui sont résidents fiscaux aux Etats-Unis. Pour en savoir plus sur la résidence fiscale américaine : https://kbfinancials.biz/the-4-tests-to-determine-if-you-are-a-us-tax-resident/
Tableau comparatif des entités juridiques aux Etats-Unis
| Type de société | S-Corporation | C – Corporation | LLC -1 seul associé | LLC -plusieurs associés |
| Document de creation | 1/ Article of organization 2/ Election to be treated as an S-Corporation | 1/ Article of Incorporation 2/ Shareholder control agreement 3/ bylaws 4/ minutes | 1/ Article of organization 2/ Operating agreement | 1/ Article of organization 2/ Operating agreement |
| Declaration fiscale | 1120S | 1120 | N/A | 1065 |
| Nombre d’associé | max 100 | illimite | 1 | >1 |
| Regime d’imposition | Impot sur le revenu 10% – 37% | Impôt société 21% | Impôt sur le revenu 10%-37% | Impôt sur le revenu 10% – 37% |
| Impôt “self emploment tax” | Non | Non | Oui – 15% | Oui – 15% |
| Régime des plus-values | Impot des plus values 0%-20% | Impôt sociétés 21% | Impôt des plus values 0%-20% | Impôt des plus values 0%-20% |
| Responsabilité limitée des associés | Oui – A hauteur de l’investissement | Oui – A hauteur de l’investissement | Oui | Oui –conjointe et solidaire entre associés |
| Imposition des retraits d’associes | Non | Oui – double imposition des dividendes | Non | Oui – imposition de l’excédent au montant investi |
| Rémunération de l’associé | Salaire | Salaire | Non | Guaranteed Payment |
| Imputation des pertes sociétés sur les revenus de l’associé | Oui | Non | Oui | Oui |
Avantage #1 : Facilité de création
Aux Etats-Unis, la procédure pour créer une entreprise est simple, rapide et peu coûteuse. Les principales étapes de la procédure incluent un enregistrement au niveau de l’état (“Article of organization”) et un enregistrement au niveau fédéral, (“EIN – Employer identification number“). Ci-après la checklist de la création d’une société : https://www.sba.gov/business-guide/10-steps-start-your-business
Important : Aux Etats-Unis, l’entité juridique est régie par la loi de l’Etat où elle est constituée. Les formalités juridiques ainsi que l’imposition fiscale de la société varient par état. Ci-après le classement des états – https://kbfinancials.biz/le-classement-fiscal-2023-des-etats-americains/
Avantage #2 : Flexibilité de gestion
Aux Etats-Unis, les associes ont le choix sur le mode de gestion de la société : par exemple, ils peuvent décider d’une gestion directe par les associes (« member managed » ) ou bien d’une gestion centralisée par un représentant (« manager managed »). Les associes peuvent également personnaliser le mode de gestion en le définissant dans le contrat de fonctionnement (« Operating agreement »).
Pour en savoir plus sur les échéances fiscales d’une société aux Etats-Unis : https://kbfinancials.biz/tax-calendar/
Avantage #3 : Protection et anonymat
Les Etats-Unis sont une nation procédurière : par exemple, les commerces de produit de consommation sont souvent sujets à des actions collectives (« class actions »). La structure juridique limite la responsabilité des associés à hauteur de leur investissement : en cas de procédure, les biens personnels des associés sont protégés.
D’autres part, dans certains états, la structure juridique permet aux associes de conserver leur anonymat : par exemple, l’état du Delaware ne divulgue pas l’identité des associes d’une entité juridique.
Important : pour conserver la protection de la société juridique, il est important de rester en règle avec les formalités, la gestion et la fiscalité de la société. En cas d’infraction, l’administration fiscale (“IRS – Internal Revenue Service”) peut percer le bouclier de l’entreprise (« piercing corporate veil ») et engager la responsabilité des associes.
Avantage #4 : Avantages commerciaux & financiers
Aux Etats-Unis, les clients, fournisseurs et investisseurs préfèrent traiter avec une entité juridique. L’entité indique une marque d’engagement et de volonté de développer le commerce et rassure les partenaires commerciaux.
La structure juridique facilite également les transactions avec les établissements financiers : il est plus facile d’ouvrir un compte bancaire, une carte de crédit, ou bien de souscrire a un service de règlement par carte client (« merchant services ») au nom d’une société qu’au nom personnel.
Important – En cas d’infraction aux règles commerciales, financières ou fiscales, les pénalités sont beaucoup plus élevées pour une société que pour une personne individuelle. Pour en savoir plus sur les pénalités : cliquer ici
Avantage #5 : Optimisation successorale
Une structure juridique survit le décès de ses associés. Elle permet de minimaliser (voir éliminer) la procédure de succession (« probate ») et les droits de succession (« estate tax »). Pour en savoir plus sur la succession américaine : INTERNATIONAL ESTATE PLANNING.
Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez dès maintenant Karine Bauer, EA, JD – ICI.
Pour recevoir le bulletin d’information mensuel sur des sujets similaires, abonnez-vous – ICI.
Mise à jour : le 4 Août 2023