Si vous effectuez des transactions sur le territoire américain en tant que non-résident – tel que l’achat ou la vente d’un bien immobilier, le lancement d’une activité commerciale, ou l’ouverture de compte bancaire / d’investissement ,vous aurez besoin d’obtenir un numéro fiscal de non-résident (Individual Taxpayer Identification Number (ITIN). Pour une personne résidente à l’extérieur des Etats Unis, l’obtention de ce numéro peut être compliquée. Ci-après l’explication du fonctionnement du programme et comment obtenir son numéro facilement !
Qu’est-ce qu’un numéro ITIN ?
Le programme ITIN a été créé par l’administration fiscale américaine (IRS) en 1996 pour faciliter le traitement des déclarations de personnes étrangères non-résidentes qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité de résidence pour obtenir un numéro de sécurité sociale américain (SSN).
Le numéro ITIN comporte 9 chiffres dans les tranches suivantes : de 900-70-0000 à 999-88-9999, de 900-90-0000 à 999-92-9999 et de 900-94-0000 à 999-99-9999.
Est-ce qu’un numéro ITIN expire ?
Le numéro ITIN expire – dans les situations suivantes :
1. Le contribuable ne se sert pas de son numéro pendant 3 ans
2. Le numéro ITIN a plus de 5 ans
Qui doit obtenir un numéro ITIN ?
Les situations les plus fréquentes de demande de numéro ITIN incluent :
1. Une personne qui reçoit des revenus de sources américaine – comme par exemple des revenus de locations
2. Une personne qui est éligible à un remboursement d’impôt – comme par exemple un remboursement FIRPTA – pour en savoir plus sur le remboursement FIRPTA : cliquez ICI
3. Une personne à charge – comme par exemple le fils/la fille d’un couple détenteur d’un visa investisseur (E1/E2).
4. Une personne qui est présente sur le territoire américain pour une période continue – pour en savoir plus sur la règle des 183 jours – cliquez ICI
5. Une personne étrangère en situation irrégulière aux Etats-Unis – comme par exemple une personne qui réside sur le territoire américain sans visa et qui souhaite demander la régularisation de sa situation
Comment demander un numéro ITIN ?
La demande de numéro ITIN peut être faite :
1. Par courrier postal – en envoyant la demande accompagnée du passeport (document original !) à l’administration américaine.
2. En personne (aux Etats-Unis) – dans un centre de l’administration fiscale (IRS Taxpayer Assitance Center)
3. En personne (a l’etranger) – dans certains consulats/ambassades à l’étranger
4. Par l’intermédiaire d’un agent CAA (Certified Acceptance Agent)
Pour commencer votre demande de numéro ITIN : merci de remplir le questionnaire ci après : Demande de ITIN
Quels sont les délais pour l’obtention du numéro ITIN ?
Le délai de traitement de l’administration fiscale pour une demande de numéro ITIN est de 6 semaines en temps normal. Le numéro est délivré par un certificat vert qui est envoyé au contribuable (CP 565).
Pourquoi utiliser un agent CAA?
L’agent CAA est une personne qui est accréditée par l’administration fiscale américaine pour assister la demande de numéro ITIN. Pour exercer, le CAA doit passer les tests de formation de l’administration pour l’authentification de document. Utiliser un CAA offre un avantage important : le contribuable n’a pas besoin d’envoyer son passeport à l’administration, l’agent CAA fera l’authentification du document.Karine Bauer est un agent CAA – Certifying Acceptance Agent accrédité par l’administration fiscale américaine et est habilitée à faciliter les démarches d’obtention du numéro d’identification fiscale pour les personnes physiques.
Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils d’un professionnel.
Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez dès maintenant Karine Bauer, EA, JD – ICI.
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Mise à jour : le 8 Mai 2022